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Tarifs

Avantage fiscal

En tant que société de Services à la Personne agréée par l’Etat (agrément simple N/210207/F/095/S/026 relatif à la loi Borloo N2005-841), Depan’net Express offre 50% de réduction d’impôts sur le montant total des facturations intervenues à domicile à l’ensemble de ses clients.

Comment en bénéficier ?

Suite à (aux) intervention(s) Depan’net Express à votre domicile, une facture signée et datée ainsi qu’une attestation fiscale en double exemplaire vous seront envoyées justifiant de(s) intervention(s).
Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage est cumulé avec les autres types de services à la personne comme les services de crèche, de baby-sitting, de ménage, de support des handicapés… le total ne pouvant dépasser 15.000€ plus 2.000€ par enfant à charge par foyer fiscal. La réduction d’impôt s’applique sur le montant total de l’impôt sur le revenu à payer.

Vous ne payez pas d’impôts ?

Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôts.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de Services à la Personne a été promulguée, paraissant au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007. Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :

• célibataires

• veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses

• personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les Services à la Personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (CESU ou tout autre moyen de paiement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007.

Où faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration d’Impôts sur le Revenu ?

Le montant présenté sur votre dernière attestation fiscale Depan’net Express doit être reporté dans le champ « Sommes versées pour l’emploi de salarié(s) à domicile (DF) » de la section « Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt ». Pour de plus amples informations, connectez-vous sur le site de l’administration fiscale http://www.impots.gouv.fr/.

Le CESU, c’est quoi ?

Les CESU (Chèques Emploi Service Universel) sont émis par de nombreux organismes financiers, banques ou compagnies d’assurance. Il peut être attribué par votre entreprise ou votre comité d’entreprise sous forme d’avantage en nature ne supportant ni impôt, ni charges sociales, dans la limite de 1.830 € par employé et par an. Si votre entreprise ou votre CE ne vous a pas encore proposé de CESU, parlez-en à votre Direction car l’entreprise bénéficiera également d’avantages fiscaux à la mise en place de ce dispositif pour ses salariés.

  • Standard
  • 29€TTC de l’heure aprés déduction fiscale
  • 58€TTC à la facturation