Conditions Générales d'Intervention
Depan’net Express :
Le spécialiste de l’assistance informatique chez le Particulier
Article 1 : Définition
Depan’net Express est une société de service à la personne dont la spécialité est l’assistance, les services, la formation, le dépannage informatiques au domicile du particulier, ainsi que tout autre service en relation avec les nouvelles technologies multimédia et l’informatique.
Le client est le particulier à son domicile bénéficiaire des prestations de la société Depan’net Express, et qui paie les services sollicités.
L’adresse de réception postale est la suivante :
DEPAN’NET EXPRESS SARL
BP 10010 Pontoise
95301 Cergy-Pontoise Cedex
La société est immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 494 132 715 00017, son code APE est 721Z.
Dans le cadre des services à la personne, Depan’net Express est agréée par la "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Social et du Logement" pour l’agrément simple N/210207/F/095/S/026.
Article 2 : Objet
Depan’net Express intervient exclusivement au domicile du client, sur demande expresse de ce dernier effectuée par téléphone ou par courrier (électronique ou postal).
Au préalable de toute intervention, seront convenues lors de la prise de rendez-vous entre les parties la date, l'heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas d’une panne du matériel.
Lors d'une intervention, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), Depan’net Express ne pourra assurer les conditions liées à l’intervention prévue et se détache de toute obligation relative à l’accord d’obligation de résultat convenu.
Dans ce cas, Depan’net Express se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement s’élevant à 30€TTC.
Article 3 : Description des prestations
Les prestations de DEPAN’NET EXPRESS sont de nature à :
• Dépanner le matériel
• Former le client
• Assister et conseiller le client
• Sécuriser le matériel et les données
• Sauvegarder et récupérer les données
• Assurer la maintenance
• Installer et configurer le matériel
• Mettre en réseau les différents postes informatiques
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel
… de tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique ou multimédia appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, Depan’net Express se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée sans avis d’annonce préalable, et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations pré-citées sont réalisées sur le lieu de résidence du client.
Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Article 4 : Limite des interventions
Lors des interventions au domicile du client, Depan’net Express ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
• l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur
• de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client
• de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement ou non modifiés par le client
• en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée
De même, Depan’net Express se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :
• les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique
• le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant
• le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
• en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Dans tous ces cas, le montant du forfait de prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêchée totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
Article 5 : Engagements de DEPAN’NET EXPRESS
Depan’net Express s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations énumérées à l’Article 3 des présentes Conditions Générales d’Intervention.
Dans le cadre des interventions à domicile, Depan’net Express s’engage tacitement à intervenir dans les conditions suivantes :
• Rapidité de l’intervention
Depan’net Express s’engage à recontacter le client dans les 6h (SIX HEURES) ouvrées suivant l’appel téléphonique ou l’envoi du formulaire électronique sollicitant l’intervention pour définir les modalités de prise de rendez-vous.
Si Depan’net Express ne respecte pas ce délai, Depan’net Express s’engage à offrir au client une remise de 10% sur le montant total de la facture de l’intervention.
• Intervention à domicile
Depan’net Express intervient uniquement au domicile du client, dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous.
• Une réponse 7j/7, de 9h à 22h
Depan’net Express traite toutes les demandes de la clientèle 7j/7, de 9h à 22h, en garantissant les conditions mentionnées dans l’Article 1.
• Le suivi post-intervention gratuit de 30 jours
Depan’net Express s’engage à suivre et, le cas échéant, à intervenir à nouveau sur le matériel qui a été rendu au client après intervention durant une période de 30 jours (TRENTE JOURS) calendaires, à partir de la date de ladite remise en état du matériel, sans frais supplémentaire.
• Une facturation des prestations transparente
La facturation pour la (les) prestation(s) sollicitée(s) sera calculée « à l’intervention », déplacement inclus, et non au « taux horaire » consacré pour le dépannage de votre matériel, tout débordement dans le temps restant à la charge de Depan’net Express.
• La confidentialité des données personnelles du client préservées
Depan’net Express s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles de ses clients qui auraient été sollicitées ou consultées lors de l’intervention.
• La garantie d’un service de qualité
La société Depan’net Express a obtenu auprès du "Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement" l’agrément des "Services à la Personne" N/210207/F/095/S/026, garantissant au client particulier un service de qualité et des prestations parfaitement adaptées à ses besoins.
• La garantie 100% satisfait
Depan’net Express ne facture ses interventions qu’en cas d’identification réussie de la panne et conseille sur la marche à suivre pour la remise en service complète du matériel informatique de ses clients, selon les Conditions Générales d’Intervention.
• L’avis des clients toujours pris en compte
Dans un souci d’amélioration constant de la qualité de ses services, Depan’net Express demeure à l’écoute des remarques et des exigences de ses clients, les engagements de la société évoluant en fonction de leurs contributions.
Article 6 : Obligations de DEPAN’NET EXPRESS
Depan’net Express s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires au bon déroulement et à la bonne fin des interventions pour lesquelles la société a été sollicitée.
Limites de responsabilités :
Le client est informé que les interventions qui auront lieu à son domicile et qui auront été mises en œuvre par Depan’net Express, comme sa propre intervention sur le matériel informatique en question, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas la garantie de Depan’net Express, à savoir le Suivi Post-intervention Gratuit de 30 jours évoqué à l’Article 5 des présentes Conditions Générales d’Intervention.
Article 7 : Obligations du client
Le client de Depan’net Express s’engage à maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques, sous peine d’annuler la Garantie 100% Satisfait de l’Article 6.
Il s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition du dysfonctionnement.
Il est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, nécessaires au bon déroulement de l’intervention mise en œuvre par Depan’net Express, et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client de Depan’net Express ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Lors de l’intervention, sur simple demande de Depan’net Express, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par Depan’net Express pour la bonne exécution de la prestation sollicitée.
Article 8 : Tarification
La tarification forfaitaire des prestations s’entend en euros. Elle est indiquée en toutes taxes comprises.
Pour chaque prestation et/ou intervention réalisée(s) au domicile du client, Depan’net Express établira sur place un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu de la prestation. Si une demande d'intervention a été sollicitée mais qui n'a pas pu aboutir de l'effet du dit client, le client devra payer le forfait de déplacement s'élevant à un montant forfaitaire de 30€TTC.
Par "intervention", Depan’net Express entend la mise en œuvre des moyens nécessaires relatifs à la prestation sollicitée sur un seul poste informatique autonome.
La tarification communiquée au client est celle en vigueur à la date de rendez-vous, et n'est valable que pour les prestations qui respectent les modalités de l'Article 7 des présentes Conditions Générales d'Intervention.
La tarification est majorée de 20% sur le montant total de la facture pour toute intervention les Dimanches et jours fériés, ainsi que pour toute intervention d'URGENCE (dans les 6 heures - SIX HEURES - suivant la demande expresse du client).
Article 9 : Règlement des prestations
Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu a été au préalable défini par un devis, est fait dans sa globalité à Depan’net Express à la fin de l’exécution de l’intervention, sans escompte.
Le client a le choix de payer soit :
• par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Depan’net Express
• en espèces
• en CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Concernant le règlement par Chèque Emploi Services Universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce conformément à la législation en vigueur. Le client pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un chèque bancaire ou postal.
La facture sera envoyée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l’issue de l’intervention.
Dans le cas où Depan’net Express ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 7), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à Depan’net Express le montant dû pour l’intervention.
Depan’net Express s’engage en cas de sur-coût imprévisible au préalable au commencement de l’intervention à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre l’intervention. Le cas échéant, Depan’net Express sera dans l’obligation de facturer la durée d’une intervention classique.
La tarification des interventions est modifiable sans préavis. Seule la tarification indiquée sur le devis fait foi.
Article 10 : Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.
Article 11 : Attribution de compétences
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Interventions qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou Depan’net Express serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.
Article 12 : Zone géographique d’intervention
L'ensemble des Conditions Générales d’Intervention ne sont applicables que sur le département du Val d'Oise, comprenant toutes les communes du département.
Exceptionnellement, la zone d'intervention peut-être élargie, après accord avec Depan’net Express lors de la prise de rendez-vous téléphonique. Dans ce cas, il sera appliqué ou non (selon les conditions négociées lors de la prise de rendez-vous téléphonique) un forfait participant à la couverture des frais de déplacement de Depan’net Express de 15 (QUINZE) euros toutes taxes comprises qui s’ajouteront au montant total de la facture de la prestation.
Article 13 : Informations et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Depan’net Express – BP 10010 Pontoise – 95301 Cergy-Pontoise Cedex.
Le client autorise Depan’net Express à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
Depan’net Express s'interdit de communiquer à d’autres entreprises les données le concernant sauf autorisation expresse explicite du client.
Sauf indication contraire, il est entendu que Depan’net Express pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.
Article 14 : Clause de parfaite information
Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.